CGV
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de l’hébergement en location directe situé Domaine du Frasso, clos Londa, Chemin du Centre équestre, 20166 Porticcio.
Article 2 – durée du séjour : Le locataire réserviste conclue pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales sans l’accord des propriétaires.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – annulation : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
Les deux parties ont sept jours pour se rétracter à partir de la date de signature du contrat sans qu’aucune pénalité ne leur soit infligée. Passé ce délai :
- Si le locataire se rétracte, il perd le montant versé au titre des arrhes,
- Si c’est le propriétaire qui se désiste, il devra rembourser au locataire les arrhes versées,
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes reste également acquises au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location s’il n’a pas pu retrouver de locataires pour la période considérée.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 – règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. Les paiements pourront être effectués en espèces, CB, chèques ou chèques vacances ANCV.
Article 7 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’appartement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de l’appartement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Article 8 – dépôt de garantie : À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1000€ pour l’appartement et 100€ pour le ménage sont demandés par les propriétaires. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ces dépôts sont restitués, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une quinzaine.
Article 9 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Tout dépassement pourra entrainer le versement d’une somme forfaitaire de 200€ par personne supplémentaire. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 – accueil des animaux : La présente réservation est conclue sans la compagnie d’animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 13 – horaires : L’entrée se fait à compter de 16h00 ou plus tôt en fonction du départ des locataires précédents. La sortie se fait au plus tard à 10h00.